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Article / Artikel 3

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 septembre 2010 portant modification de l'ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du CoBAT

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	16/10/2010
Article / Artikel 128		Code	09/04/2004