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Annexe / Bijlage

Arrêté ministériel du 13 novembre 1981 approuvant, pour la Région bruxelloise, le contrat-type de bail pour les logements gérés par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	13/11/1981
Article / Artikel 2 "Sont annulés les articles 10, 25 et 28 du contrat-type annexé à l'arrêté ministériel du 13 novembre 1981, n°2088, approuvant, pour la région bruxelloise, le contrat-type de bail pour les logements gérés par la Société nationale du logement ou par les sociétés agréées par celle-ci."		ArrêtCE	22/10/1986