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Intitulé

Loi du 21 décembre 2021 portant transposition du code des communications électroniques européen et modification de diverses dispositions en matière de communications électroniques

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2021
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/12/2021
Edition:	1
Page:	126491

22/03/2024 (Traduction allemande)
Art. 219, 255 et 256

Avis du Conseil d'Etat

69166

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication, sauf les dispositions suivantes:
- Art. 22, 2°: 30/06/2015 (art. 259)
- Art. 121, 1°, b): à fixer par le Roi (art. 262)
- Art. 134: "produit ses effets le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal visé au même article" (art. 263)

Art. 143, 145, 150, 151 et 167: "d'application immédiate aux contrats en cours" (art. 261, al. 1) mais "(l)es dispositions introduites par les articles 143 et 167, auxquelles il peut être dérogé avec le consentement exprès de l'utilisateur final au moment de la conclusion du contrat, prennent effet deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi pour les contrats en cours à durée indéterminée entre les opérateurs et les utilisateurs finaux qui sont des microentreprises, des petites entreprises, des micro-organisations sans but lucratif ou des petites organisations sans but lucratif, et pour les contrats en cours à durée déterminée entre ces parties, soumis à une reconduction tacite, au moment de la reconduction tacite, sauf si l'utilisateur final a donné son consentement exprès à la dérogation visée au présent article dans un délai de deux ans, pour les contrats à durée indéterminée, ou dans la période comprise entre l'entrée en vigueur de la présente loi et la reconduction tacite, pour les contrats à durée déterminée." (art. 261, al. 2)

Dispositions transitoires: art. 260 et art. 261, al. 2

Période de vigueur

du 10/01/2022 au ...