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Intitulé

Loi du 15 avril 1958 modifiant la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 15/04/1958
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/04/1958
Page:3126
Avis du Conseil d'Etat 5356 + 5201