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Article / Artikel 44

NOUVEL INTITULÉ
[Code wallon de l'habitation durable]

Code wallon du logement et de l'habitat durable

Code wallon du logement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	28/07/2017
Article / Artikel 22 Dispositions transitoires: DRW 01/06/2017, art. 74	DRW	01/06/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2012
Article / Artikel 35 1) Vig: date ultime 2) Dispositions transitoires: art. 101 du DRW 09/02/2012	DRW	09/02/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/08/2010
Article / Artikel 26	DRW	22/07/2010
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2003
Article / Artikel 38	DRW	15/05/2003

Exécutions

Nature

Date