help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 56

Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I)

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/09/2003
Annexe / Bijlage   L 21/07/1844
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/09/2003
Article / Artikel 41   L 03/02/2003