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Intitulé

Loi du 26 avril 1973 rétablissant l'article 51, 3°, de l'arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l'art de guerir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales


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Informations de base
Date de l'acte: 26/04/1973
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/05/1973
Page:6791
Avis du Conseil d'Etat 11751
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/06/1973 au ...