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Article / Artikel 117

Loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt      
Article / Artikel 196

Remplacement applicable pour la première fois à la clôture des comptes de l’année 2006.
  LCoord 14/07/1994