help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté ministériel du 5 novembre 1985 fixant le montant des jetons de présence octroyés aux membres de la commission instituée en exécution de l'article 29 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 05/11/1985
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/12/1985
Page:18254
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1985