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Article / Artikel 8

Arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/03/2004
Article / Artikel 6   AR 26/03/2004
Exécutions
Nature Date    
AMAF 28/05/1998