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Arrêté royal du 19 octobre 1999 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles (II)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	21/12/2007
Article / Artikel 19		AR	27/12/2007