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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 28 mai 1984 fixant le nombre et le ressort des conseils socio-pédagogiques en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 1983 relatif à la création du Conseil supérieur des formateurs de la Communauté française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/05/1984
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/07/1984
Page:	9685

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=10403