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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 juillet 2009 déterminant le modèle de formulaire de renseignements en vue de l’obtention de l’extension temporaire de l’application de l’assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en difficulté, confrontés à une diminution considérable du chiffre d’affaires ou de leurs revenus les mettant dans une situation économique telle qu’il y a un risque de faillite ou de déconfiture, pris en exécution de l’arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l’arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions


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Informations de base
Date de l'acte: 22/07/2009
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/08/2009
Page:52143
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 05/08/2009 au ...