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Intitulé

Loi du 18 juin 1982 modifiant l'article 76 de la loi communale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/06/1982
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/07/1982
Page:8422
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication