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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 5 AR 23/02/2022, art. 5, c)	AR	23/02/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/03/2022
Article / Artikel 5 AR 23/02/2022, art. 5, a), b), d) et e)	AR	23/02/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2017
Article / Artikel 1	AR	22/01/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/12/2013
Article / Artikel 10	AR	24/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	12/03/2006
Article / Artikel 2	AR	16/02/2006