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Intitulé

Arrêté royal du 4 septembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2001 relatif à l'importation parallèle des médicaments à usage humain et à la distribution parallèle des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/09/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/09/2022
Page:	67363

Avis du Conseil d'Etat

71898

Entrée en vigueur / Effet

Lendemain de sa publication (art. 2)

Période de vigueur

du 16/09/2022 au ...