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Article / Artikel 58

Loi-programme du 11 juillet 2005

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Exécutions
Nature Date    
AR 26/11/2006  
AR 15/09/2006  
AR 19/04/2006  
AR 13/05/2005 fondement juridique inséré par art. 25 de l'arrêté royal du 28/12/2006 (BS 31/01/2007).
Voir en particulier les dates de l'acte d'execution et le fondement juridique.
AR 13/09/2004 fondement juridique inséré par art. 17 de l'arrêté royal du 28/12/2006 (BS 31/01/2007)
AR 22/07/2004 fondement juridique inséré par art. 1 de l'arrêté royal du 28/12/2006 (BS 31/01/2007)