Intitulé

Arrêté royal du 4 juillet 1961 portant mesures particulières relatives au magistrats de carrière, aux agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'Enseignement, y compris de l'Enseignement agréé, de l'Ordre judiciaire et de la Police judiciaire des Parquets, aux officiers et sous-officiers de la Force publique, ainsi qu'aux agents de complément