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Intitulé

Loi du 13 avril 1995 modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la nationalité belge


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Informations de base
Date de l'acte: 13/04/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/06/1995
Page:16645
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi. Totalement exécuté.
31/12/1995 (AR 13/12/1995)

Champ d'application temporel: la présente loi est applicable, dès son entrée en vigueur, aux nouvelles demandes de naturalisation.

Dispositions transitoires: art. 2, alinéas 2 et 3.

Période de vigueur du 31/12/1995 au ...