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Article / Artikel 22

Loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	09/01/2006
Article / Artikel 57		L	08/07/1976

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3765

Préjudiciel

43/2006

Non-violation sous réserve d'interprétation