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Intitulé

Arrêté ministériel du 25 septembre 1995 fixant les modalités pratiques et formulaires pour l'introduction de la déclaration prévue à l'article 27 de l'arrêté royal du 5 juin 1975 relatif à la conservation, au commerce et à l'utilisation des pesticides à usage non agricole

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	25/09/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/10/1995
Page:	30499

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/10/1995

Période de vigueur

du 01/10/1995 au 01/01/2002