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Intitulé

Arrêté royal du 5 mars 2007 portant modification de l'annexe VII de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/03/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/03/2007
Page:	12538

Avis du Conseil d'Etat

41999

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2007 (Art. 2 remplacé par art. 1 AR 01/04/2007)

Période de vigueur

du 01/04/2007 au ...