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Article / Artikel 12

Loi du 8 juin 1998 relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité (ASTRID)

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 08/08/2005
Article / Artikel 78   L 20/07/2005
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 30/06/2005
Article / Artikel 160   L 13/06/2005
Exécutions
Nature Date    
CircRBC 24/04/2006