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Article / Artikel 21

Loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/07/2011
Article / Artikel 109		L	06/06/2010

Exécutions

Nature

Date

16/12/1981