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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat no 245403 du 11 septembre 2019

"L'arrêté royal du 14 février 2017 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, publié au Moniteur belge du 21 février 2017, est annulé."


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Informations de base
Date de l'acte: 11/09/2019
Numéro: 245403
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 06/11/2019
Page:103938
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 14/02/2017

Période de vigueur du 14/02/2017 au ...