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Article / Artikel 8ter

NOUVEL INTITULE
[Loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées]
Loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 3 Vig.: date ultime		L	06/03/2007

Modifications indirectes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/07/2003
Article / Artikel 159		L	09/07/2004