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Intitulé

Arrêté royal du 4 août 1975 fixant les échelles des traitements des grades particuliers du Ministère de la Justice

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/08/1975
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/08/1975
Page:	10386

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/08/1973
Art. 7, § 2 et 21 : 01/01/1974
Art. 7, § 3 et 22 : 01/07/1974