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Article / Artikel 4

Décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 26/04/2018
Article / Artikel 2   DRW 29/03/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/1993
Article / Artikel 2   DRW 26/11/1992
Exécutions
Nature Date    
AGW 16/12/1993  
AGW 24/06/1993  
AGW 30/07/1992