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Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 18 décembre 1986 habilitant l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances non fiscales à effectuer le recouvrement des créances non fiscales pour le compte des Communautés, des Régions, ainsi que des organismes d'intérêt public qui en dépendent]
Loi du 18 décembre 1986 habilitant l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines à réaliser certaines opérations patrimoniales pour le comptes des institutions communautaires et régionales


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Informations de base
Date de l'acte: 18/12/1986
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/02/1987
Page:2534
Avis du Conseil d'Etat 16757
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 06/03/1987 au ...
Remarques En ce qui concerne la compétence des fonctionnaires des Comités d'acquisition d'immeubles, voyez la loi-programme du 06/07/1989, art. 61.