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Article / Artikel 51

Loi du 13 août 1947 relative aux droits d'enregistrement, de greffe, de succession et de timbre et aux taxes assimilées au timbre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	15/07/2004
Article / Artikel 350		L	27/12/2004