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Intitulé

Loi du 14 juin 2006 modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées en vue de permettre l'accès à certains mandats politiques et portant des dispositions diverses

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/06/2006
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/07/2006
Page:	35004

Avis du Conseil d'Etat

P - V + 39825

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 22/07/2006 au ...