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Intitulé

Arrêté royal du 18 mai 2006 concernant l'octroi d'un congé préalable à la mise à la retraite pour les membres du personnel des services de police

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/05/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/06/2006
Page:	29922

Avis du Conseil d'Etat

39082

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Art. 9 : 01/01/2001
Art. 11, 12, 13 : 01/04/2001

Dispositions transitoires: art. 10, 12 et 13

Période de vigueur

du 01/01/2001 au ...