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Intitulé

Loi du 22 juin 2005 introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et dans le Code d'instruction criminelle

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/06/2005
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/07/2005
Page:	33323

Avis du Conseil d'Etat

37583

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi et au plus tard le 31/01/2006
Art. 9 (pouvoir du Roi de fixer l'entrée en vigueur) : jour de publication

Période de vigueur

du 27/07/2005 au ...