Intitulé

Loi du 7 janvier 1867 qui approuve l'acte d'accession du Duché de Saxe - Altenbourg à la convention conclue, le 28 mars 1863, entre la Belgique et la Prusse, pour la garantie réciproque de la propriété des oeuvres littéraires et artistiques, des dessins et marques de fabrique