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Intitulé

Loi du 28 avril 2019 modifiant des dispositions relatives à la police intégrée

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/04/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/05/2019
Edition:	2
Page:	51912

28/09/2021 (Traduction allemande)
Art. 1 et 3 à 9

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/06/2019 au ...

Remarques Origine du présent acte et avis du Conseil d'Etat: la proposition de loi votée trouve son origine dans le texte d'un avant-projet de loi ayant fait l'objet de l'avis n° 65045 du Conseil d'Etat. Vous pouvez consulter cet avis et l'avant-projet de loi sur le site internet du Conseil d'Etat: www.raadvst-consetat.be/dbx/adviezen/65045.pdf (voyez aussi: http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3547/54K3547006.pdf) et http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/65045/projet