Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 21 septembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/09/2004
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/10/2004
Page:	69910

Avis du Conseil d'Etat

37613

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 11/10/2004 au ...