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Intitulé

Loi du 13 février 2004 portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 12 juin 2002

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/02/2004
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

34802

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/09/2004 au ...