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Intitulé

Convention collective de travail n°36undecies du 7 octobre 1986 modifiant la convention collective de travail n°36bis du 27 novembre 1981, concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/10/1986
Numéro:	36undecies
Nature de l'acte:	Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/11/1986
Page:	16032

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1986

Période de vigueur

du 01/01/1986 au ...

Annexé à

Nature

Date

23/10/1986