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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 81/97 du 17 décembre 1997

"annule l'alinéa 2 du paragraphe 5 de l'article 20 du décret de la Région wallonne du 27 juin 1996 relatif aux déchets;
(...)."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/1997
Numéro:	81/97
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 27/06/1996

Période de vigueur

du 27/06/1996 au ...

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 81/97 du 17 décembre 1997"annule l'alinéa 2 du paragraphe 5 de l'article 20 du décret de la Région wallonne du 27 juin 1996 relatif aux déchets;(...)."