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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 4. Juni 2009 zur Bezeichnung des Dienstes zuständig für die Annahme der Anträge auf Beschäftigungs- und Arbeitserlaubnis ausländischer Arbeitnehmer

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 4 juin 2009 désignant le service compétent pour la réception des demandes d’autorisation d’occupation et de permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/06/2009
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2009

Période de vigueur

du 01/09/2009 au ...