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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 1992 portant création d'un système d'accréditation des laboratoires d'essais et des organismes de contrôle et en fixant les procédures et les conditions d'accréditation conformément aux critères des normes de la série NBN-EN-45000

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/1992
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/02/1993
Page:	2352

Avis du Conseil d'Etat

21741

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/02/1993 au 01/08/2006