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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 28. Juni 1995 zur Bezeichnung der Mitglieder der Regierung, auf deren Betreiben die Gerichtsverfahren der Deutschsprachigen Gemeinschaft geführt werden

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 28 juin 1995 portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/06/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/03/1996
Page:4854
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 13/06/1995