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Intitulé

Arrêté royal du 21 avril 1987 déterminant les centres psycho-médico-sociaux de l'Etat qui sont des services de l'Etat à gestion séparée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/04/1987
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/08/1987
Page:	12622

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1987

Période de vigueur

du 01/01/1987 au ...