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Intitulé

Décret du 29 juin 2023 portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2022 fixant les cotisations obligatoires destinées à la promotion des produits agricoles mentionnées à l'article D.234 du Code wallon de l'Agriculture

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/06/2023
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/09/2023
Page:	78901

Avis du Conseil d'Etat

73422

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: date d'entrée en vigueur de l'acte confirmé

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...