Intitulé

Convention du 17 décembre 2002 entre le Ministre des Finances et la Communauté juive de Belgique portant sur les plis cachetés remis au Ministre des Finances en application du point 2 du Protocole d'accord signé entre l'Association belge des Banques et la Communauté juive de Belgique et relatif au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique