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Intitulé

Arrêté royal du 14 mars 2002 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 32quinquies du 13 mars 2002, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite ou concordat judiciaire par abandon d'actif


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Informations de base
Date de l'acte: 14/03/2002
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/03/2002
Edition:2
Page:13382
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 13/03/2002

Période de vigueur du 13/03/2002 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
CCT 13/03/2002