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Intitulé

Loi du 7 octobre 2022 transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne


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Informations de base
Date de l'acte: 07/10/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/10/2022
Page:79155
Avis du Conseil d'Etat 71495
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Champ d'application temporel des art. 3 à 18 (Chapitre II): " Les dispositions du chapitre 2 ne sont applicables qu'aux relations de travail qui débutent à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi." (art. 47, al. 1)

Dispositions transitoires: art. 47, al. 2

Période de vigueur du 10/11/2022 au ...
Remarques Art. 3 à 7, 19 à 21, 23 et 30 à 33: dispositions autonomes