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Intitulé

Loi du 9 juillet 1970 portant approbation de la Convention sur l'exercice de la pêche dans l'Atlantique nord, et des Annexes, faites à Londres le 1er juin 1967


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Informations de base
Date de l'acte: 09/07/1970
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/09/1976
Page:12233
Avis du Conseil d'Etat 10734
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication