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Intitulé

Arrêté royal du 5 avril 1995 déterminant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission permanente de la police communale


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Informations de base
Date de l'acte: 05/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/05/1995
Page:12389
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/05/1995 au ...