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Intitulé

Arrêté royal du 1er mars 1995 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1970 instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 01/03/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/03/1995
Page:6114
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/03/1995 au 02/10/1999